Numéro gratuit:

0800 38 38 38

Vous économisez du temps

Vous avez certainement déjà envisagé d’engager une femme de ménage privée. Avez-vous une idée de l’investissement financier que cela représente pour vous, en cas d’engagement conforme aux dispositions légales? Opter pour une femme de ménage de l’Agence des femmes de ménage vous décharge des tâches ci-après:

 

Explication
Recrutement

Lorsque vous avez décidé d’engager une femme de ménage, vous devez tout d’abord trouver une personne adéquate. Il faut publier des annonces, mener des entretiens, obtenir les références et les informations relatives aux poursuites, demander un extrait du casier judiciaire, respecter les ordonnances concernant les requérants d’asile, etc. 

    

Contrat de travail

Un contrat de travail doit être établi, conformément aux directives du marché suisse du travail. (Attention: prudence en ce qui concerne le droit aux indemnités de vacances et la continuation de la rémunération!)  

 

Permis de travail

Pour les étrangers au bénéfice d’une autorisation, un permis de travail doit être sollicité auprès de l’Office de l’économie et du travail. Cette démarche vous sera facturée. Vous recevrez également une seconde facture du Bureau des migrations pour les frais administratifs.

 

Fiches de salaire

Vous avez l’obligation d’établir chaque mois des fiches de salaire écrites pour votre femme de ménage.

 

Compte bancaire

Vous devrez ouvrir un compte AVS séparé à la banque, ce qui entraînera des frais supplémentaires.

 

Cotisations sociales

La carte AVS doit être envoyée pour enregistrement à l’Etablissement des assurances sociales de votre choix. 

Les cotisations sociales mensuelles à la charge de l’employeur doivent être versées sur le compte bancaire mentionné plus haut, ce qui entraîne à nouveau des frais supplémentaires.

En fonction du degré d’occupation et de l’âge de votre femme de ménage, vous devez vous conformer aux réglementations concernant l’assurance accident obligatoire et le deuxième pilier.

Vous devez adresser un décompte annuel à la caisse de compensation AVS. L’Etablissement des assurances sociales comptabilise vos dépenses sous forme de frais.

Comme vous êtes considéré comme employeur, vous avez l’obligation de verser une cotisation à la caisse d’allocations familiales.

 

Impôts à la source

Les étrangers bénéficiant d’un permis de séjour sont soumis à un impôt à la source restitué à l’Etat. Les fluctuations des gains doivent être reportées en permanence. Un numéro d’employeur est attribué par le service cantonal des impôts. Vous êtes responsable de ce décompte.  

        

Certificat de salaire

Vous devez remettre un certificat de salaire dans les délais à votre collaboratrice conformément à la loi sur les impôts. Au cas où vous chargez une fiduciaire externe de cette tâche, cela entraîne des frais supplémentaires à votre charge.

 

Déclaration d’impôts

Le compte AVS supplémentaire doit figurer sous la rubrique ad hoc dans votre déclaration d’impôts.

 

Assurances

Vous avez l’obligation légale de conclure une assurance accidents pour votre employée. Une assurance responsabilité civile est également conseillée (le paiement d’une franchise est inévitable en cas de dommages).     

 

Continuation de
la rémunération

Selon la couverture d’assurance conclue, il vous faut accepter un certain délai de carence en cas d’accident ou de maladie et assurer  vous-même la poursuite du versement de salaire.

 

Maternité

Selon la durée du rapport contractuel, vous devez non seulement être prêt à accepter les éventuelles absences de votre femme de ménage avant son accouchement, mais également payer les prestations même si elles n’ont pas été effectuées.    

  

Attestation
de l’employeur

Au cas où votre employée est licenciée par d’autres personnes chez lesquelles elle travaille et qu’elle annonce cette perte d’emploi à la caisse de chômage, vous devez remplir chaque mois une attestation de gain intermédiaire.

 

Certificat

Votre employée est en droit de vous demander en tout temps un certificat intermédiaire. Conformément à la loi sur le travail, vous devez lui remettre au minimum une attestation de travail.     

 

Résiliation

Les résiliations doivent être effectuées par écrit et en respectant les délais légaux. Aucun licenciement ne peut intervenir durant la grossesse de la femme de ménage, même si elle ne peut effectuer son travail que partiellement ou pas du tout. 

 

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