CG

Art. 1

Prestation

L’Agence des femmes de ménage (l’Agence) accepte des missions de nettoyage de la part de ses clients, accomplissant ainsi un contrat d’entreprise. Elle intervient de ce fait en tant qu’entreprise de nettoyage et garantit les prestations convenues. La planification des missions ainsi que la répartition des tâches aux femmes de ménage sont effectuées par l’Agence qui est seule à pouvoir donner des instructions.

Art. 2

Début, durée, résiliation

La relation contractuelle débute à la signature du contrat par les deux parties et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée après 3 mois à partir de la date du premier ménage, par écrit sous préavis de 1 mois prenant effet à la fin du mois de travail. Les deux parties contractantes peuvent également résilier le contrat en tout temps et sans préavis en présence de motifs légitimes.

Art. 3

Etablissement du cahier des charges

Le nettoyage du domicile du client est effectué conformément au cahier des charges élaboré par les deux parties contractantes.

Art. 4

Volume de travail

Le volume de travail peut être augmenté ou diminué en tout temps par accord mutuel. Pour connaître la totalité des prestations proposées, consulter les tableaux des prestations figurant en annexe aux pages 3 et 4. Ces conditions font partie intégrante du présent contrat.

Art. 5

Conditions, échéance

Une heure de ménage correspond à 55 minutes de travail et sera facturée au début du mois suivant sur la base du décompte de prestations. Le client s’engage à régler ce montant dans les 10 jours. En cas de deuxième rappel, l’Agence se réserve le droit de facturer CHF 46.43 plus TVA en sus pour frais administratifs supplémentaires. Tous les frais découlant d’une procédure de poursuite sont facturés intégralement au client.

Art. 6

Devoir de diligence

L’Agence exécute les tâches qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans le meilleur intérêt du client. Elle en garantit le résultat.

Art. 7

Remise des clés

Le client est responsable de l’accès et a le choix entre plusieurs options. Idéalement, il laisse deux clés de son domicile à l’agence de femmes de ménage. Cela permet un accès, même en cas d'éventuels remplacements, et le client ne doit s’occuper de rien. Une clé est remise à la femme de ménage, l'autre est gardée en toute sécurité à l’agence. Si l’agence de femmes de ménage ne dispose que d’une seule clé ou d'aucune clé, le client risque de se retrouver à gérer des complications, notamment en cas d'éventuels remplacements. L'agence de femmes de ménage s’engage à gérer les clés avec le plus grand soin au regard de l'accès au domicile du client. Sauf autorisation du client, l'accès à son domicile est formellement interdit au personnel de l'agence en dehors des horaires convenues. En outre, l'agence de femmes de ménage s’engage à ne pas donner les clés à des tiers. Ces points sont en outre réglés sur le reçu des clés. Les clés sont immédiatement rendues au client s’il en fait la demande.

Art. 8

Matériel de nettoyage

Le client met gratuitement à la disposition de l’Agence tous les outils nécessaires tels que le matériel de nettoyage, les détergents, etc. Le client répond lui-même de la disponibilité des outils de travail nécessaires. Font exception à cette règle les missions nécessitant des appareils spéciaux que l’on ne trouve généralement pas dans les ménages, par exemple les appareils à injection-extraction pour les tapis. Ces machines sont fournies par l’Agence si nécessaire.

Art. 9

Personnel

L’Agence confirme que l’ensemble de son personnel respecte en tous points les dispositions légales et que toutes les condi¬tions d’engagement stipulées dans la convention collective de travail de la branche du nettoyage sont appliquées.

Art.10

Responsabilité du client

Le client s’engage à contribuer à l’exécution du contrat dans la mesure de ses possibilités. Il veille notam¬ment à ce que les chiffons de nettoyage soient lavés avant chaque mission, à ce que le matériel nécessaire soit à disposition, à ce que le domicile soit accessible, etc.

Art. 11

Secret professionnel, devoir de confidentialité

L’Agence et ses employés s’interdisent de transmettre à des tiers toute information dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre du présent contrat. Cela concerne en particulier les documents quels qu’ils soient, conditions de loge¬ment, de revenus et de propriété. Le client reconnaît également être soumis à un devoir de réserve concer¬nant des secrets commerciaux. Sont considérés comme secrets commerciaux tous les renseignements dont la divulgation pourrait nuire en quoi que ce soit à l’Agence et à ses employés. Ce devoir de réserve se poursuit même après la résiliation des rapports contractuels.

Art. 12

Interdiction de concurrence

Le client ne peut pas débaucher les employés de l’Agence pour son propre compte ou celui de tiers sans autorisation écrite de l’Agence ni faire concurrence de quelque manière que ce soit à l’Agence, par exemple pour la négocier ou conclure des affaires. Même après la fin des rapports contractuels, il est interdit au client, nonobstant la forme juridique choisie, d’occuper directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit les femmes de ménage de l’Agence. Cette interdiction est valable pendant une année après la résiliation du contrat et est limitée au territoire suisse.

Art. 13

Clause pénale

En cas de violation de secrets professionnels (art. 11) et/ou de l’interdiction de concurrence (art. 12), le client de l’Agence sera sanctionné, pour chaque cas d’infraction, par une amende convention¬nelle correspondant au volume des missions des douze derniers mois. En outre, le client répondra intégralement des dommages excédant l’amende conventionnelle. Le règlement de l’amende ne libère pas du devoir de respecter les obligations contractuelles. L’Agence est expressément autorisée à exiger la cessation des illégalités ainsi que l’observation à l’avenir du devoir de confidentialité et de l’interdiction de concurrence.

Art. 14

Substitution

L’Agence et ses ayant-droits peuvent transmettre l’ensemble des droits et obligations de ce contrat à une tierce partie. La transmission des droits et obligations intervient par le biais d’une déclaration écrite spécifique adressée au client.

Art. 15

Droit de refus

En présence de motifs légitimes qui compromettent la réalisation de l’objectif contractuel avec une employée déterminée de l’Agence, le client peut refuser ladite employée. Sur demande du client, l’Agence s’efforcera d’organiser immédiatement un remplacement.

Art. 16

Responsabilité

L’Agence possède une assurance en responsabilité civile d’entreprise pour les dommages personnels et matériels (à concurrence de CHF 5 millions) susceptibles d’être causés par les employées de l’Agence dans l’accomplissement de leurs tâches contractuelles. Le client peut demander en tout temps à l’Agence des renseignements détaillés sur la couver¬ture de cette assurance. Pour tout autre dommage, la responsabilité civile de l’Agence est limitée à la somme de CHF 464.25 plus TVA. Le même principe s’applique aux dommages de toute sorte que la compagnie d’assurance refuse d’indemniser. L’Agence s’engage à signaler immédiatement au client les dommages éventuels. Le client s’engage à signaler tout dommage dans les 30 jours après la survenance. Les dommages signalés passé ce délai ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

Art. 17

Temps de disponibilité

Conformément à l’art. 5, le tarif horaire du ménage s’applique aux horaires de travail habituels. Ce taux est plus élevé pour les mandats effectués les week-ends et jours fériés, le soir ou la nuit.

Horaire de travail normal:
lundi-vendredi de 08:00 à 17:59 heures

Horaire de travail exceptionnel:
lundi - vendredi de 18h00 à 07h59
samedis, dimanches et jours fériés légaux

Art. 18

Hotline

La hotline téléphonique est à disposition des clients du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En cas d’urgence, il est possible de contacter le conseiller compétent sur son téléphone portable en dehors de ces heures.

Art. 19

Clause salvatrice

Si une disposition du présent contrat s’avérait nulle ou non avenue, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait modifiée en rien. Les parties s’engagent alors à remplacer la disposition concernée par une règle se rapprochant le plus possible de la disposition d’origine.

Art. 20

Modifications

Les modifications des dispositions légales, les changements apportés par la commission paritaire, les modifications des conditions de la CCT ou de la TVA, l’adaptation à l’inflation ou aux prix du marché demeurent réservées.